Décret-loi fédéral n° 33 de 2023 relatif à la lutte contre la fraude et la violation du système d’examen
Décret-loi fédéral n° (33) de 2023
La loi de 2023 sur l'intégrité des examens établit un cadre fédéral pour lutter contre la fraude et la perturbation des systèmes d'examen dans les écoles, les universités et autres établissements d'enseignement concernés, qu'il s'agisse d'examens en présentiel ou à distance. Elle définit les obligations des étudiants et des responsables d'examen, les sanctions pénales applicables en cas de comportement fautif de tiers, les mesures disciplinaires, les procédures de signalement et les pouvoirs judiciaires en la matière.
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