Lois des Émirats arabes unis par secteur
Législation des Émirats arabes unis en matière de télécommunications, de services numériques, de données, de technologies et de secteur spatial.
Décret-loi fédéral n° (46) de 2021
La loi des Émirats arabes unis sur les transactions électroniques donne une valeur juridique aux enregistrements et signatures électroniques et réglemente les services fiduciaires, les services fiduciaires qualifiés, les sceaux électroniques, les horodatages, la livraison recommandée et les prestataires de services fiduciaires agréés.
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Décret-loi fédéral n° (45) de 2021
La loi fédérale des Émirats arabes unis sur les données personnelles établit des règles relatives au traitement licite des données, aux droits des personnes concernées, aux obligations des responsables du traitement et des sous-traitants, à la sécurité, à la gestion des violations de données, aux délégués à la protection des données, aux analyses d'impact et aux transferts transfrontaliers.
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