
Loi fédérale n° (8) de 2013 relative à la prévention et au contrôle des maladies animales transmissibles et épidémiques
Loi fédérale n° (8) de 2013
Protège la santé animale et publique par la surveillance, la notification, la quarantaine, les restrictions de déplacement, les mesures vétérinaires et une réponse coordonnée aux maladies animales transmissibles et épidémiques.
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