Lois des Émirats arabes unis par secteur
Administration du gouvernement fédéral des Émirats arabes unis, gouvernance du secteur public, marchés publics, ressources humaines et réglementation institutionnelle.
Décret-loi fédéral n° (13) de 2023
Il établit et réglemente le Conseil de stabilité financière des Émirats arabes unis afin de coordonner les autorités de réglementation financière, d'évaluer les risques systémiques et de soutenir la stabilité et la résilience du système financier national.
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Loi fédérale n° (6) de 1999
Crée l’Autorité générale des pensions et de la sécurité sociale (GPSSA) en tant qu’autorité fédérale juridiquement et financièrement autonome rattachée au ministre des Finances et définit sa gouvernance, ses pouvoirs, ses fonds et son administration.
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Décret-loi fédéral n° (8) de 2025
Ce décret-loi institue l’Autorité fédérale des services d’ambulance et de protection civile, définit son statut institutionnel, ses compétences, sa direction et son cadre de coopération, et réglemente les principales questions administratives, financières et d’exécution. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2026.
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Décret-loi fédéral n° (26) de 2024
Une mesure législative fédérale de clarification abrogeant sept lois fédérales anciennes et prévoyant un traitement transitoire pour les bourses et les aides aux étudiants liées à la loi de 1984 abrogée. Elle abroge également les dispositions contradictoires et est entrée en vigueur le lendemain de sa publication.
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